Ci joints les principaux documents nécessaires pour le piégeur. 

- Déclaration de piégeage en mairie

- Déclaration de dégâts

- Relevé de piégeage

Arrêté du 16 mars 1955 relatif à l'interdiction de la divagation des chiens

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 1989

Version en vigueur au 10 mars 2023

Article 1

Modifié par Arrêté 1989-07-31 art. 1 JORF 8 août 1989

Pour prévenir la destruction des oiseaux et de toutes espèces de gibier et pour favoriser leur repeuplement, il est interdit de laisser divaguer les chiens dans les terres cultivées ou non, les prés, les vignes, les vergers, les bois, ainsi que dans les marais et sur le bord des cours d'eau, étangs et lacs. " Dans les bois et forêts, il est interdit de de laisser divaguer les chiens dans les terres cultivées ou non, les prés, les vignes, les vergers, les bois, ainsi que dans les marais et sur le bord des cours d'eau, étangs et lacs. " Dans les bois et forêts, il est interdit de promener des chiens non tenus en laisse en dehors des allées forestières pendant la période du 15 avril au 30 juin. "

Article 2

Tout contrevenant au présent arrêté sera passible des peines de l'article 11 de la loi du 3 mai 1844 (Code rural art. 374).

Article 3

L'arrêté ministériel du 19 février 1949 relatif à la divagation des chiens est abrogé.

Article 4

Les préfets, sous-préfets, conservateurs des eaux et forêts, commandants de gendarmerie, lieutenants de louveterie, commissaires de police, agents techniques et chefs de districts des eaux et forêts, gardes des fédérations départementales des chasseurs, gardes particuliers assermentés, gardes-champêtres, gardes-pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans chaque commune par l'intermédiaire de l'autorité préfectorale et par les soins des maires.